2007/0237(CNS)
Utilisation des données des dossiers passagers (passenger name record - PNR) à des fins répressives
Informations de base
2007/0237(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
IN 'T VELD Sophia (ALDE)
22/07/2009
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Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
LICHTENBERGER Eva (Verts/ALE)
05/10/2009
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination AFETAffaires étrangères
TRANTransports et tourisme
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Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2908 27/11/2008 Justice et affaires intérieures(JAI) 2899 24/10/2008 Justice et affaires intérieures(JAI) 2887 24/07/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs BARROT Jacques
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 06/11/2007 | Publication de la proposition législative | COM(2007)0654 | |
| 11/12/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 24/07/2008 | Débat au Conseil | ||
| 24/10/2008 | Débat au Conseil | ||
| 27/11/2008 | Débat au Conseil |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2007/0237(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Décision |
| Base juridique | Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1 |
| État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
| Dossier de la commission |
LIBE/7/00091
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2007)0654 06/11/2007 Document annexé à la procédure SEC(2007)1422 06/11/2007 Document annexé à la procédure SEC(2007)1453 06/11/2007 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure 52008XX0501(01) JO C 110 01.05.2008, p. 0001 11/04/2008