Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): système commun

Informations de base

2007/0238(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/11/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0677
29/11/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/2008 Vote en commission
06/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0232/2008
08/07/2008 Décision du Parlement T6-0319/2008
08/07/2008 Résultat du vote au parlement
10/06/2009 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 10893/2009
24/06/2009 Reconsultation officielle du Parlement
10/11/2009 Vote en commission
12/11/2009 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0055/2009
24/11/2009 Décision du Parlement T7-0075/2009
22/12/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2009 Fin de la procédure au Parlement
15/01/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0238(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/00090
ECON/6/55855

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.762 05/03/2008
    Amendements déposés en commission PE404.691 10/04/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0232/2008 06/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0319/2008 08/07/2008
    Projet de rapport de la commission PE428.223 18/09/2009
    Amendements déposés en commission PE430.330 15/10/2009
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0055/2009 12/11/2009
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0075/2009 24/11/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 10893/2009 10/06/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0677 07/11/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4891 27/08/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0504/2008 12/03/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex