Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services, données personnelles, protection de la vie privée, coopération en matière de protection des consommateurs. "Paquet Télécom"

Informations de base

2007/0248(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2002/22/EC 2000/0183(COD)
Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Voir aussi 2007/0249(COD)
Voir aussi 2007/0247(COD)
Voir aussi 2013/2681(RSP)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0698
29/11/2007 Débat au Conseil
10/12/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/03/2008 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/05/2008 Débat au Conseil
12/06/2008 Débat au Conseil
07/07/2008 Vote en commission,1ère lecture
18/07/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0318/2008
02/09/2008 Débat en plénière
24/09/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0452/2008
24/09/2008 Résultat du vote au parlement
06/11/2008 Publication de la proposition législative modifiée COM(2008)0723
16/02/2009 Publication de la position du Conseil 16497/1/2008
19/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
31/03/2009 Vote en commission, 2ème lecture
07/04/2009 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A6-0257/2009
05/05/2009 Débat en plénière
06/05/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0360/2009
26/10/2009 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
25/11/2009 Signature de l'acte final
25/11/2009 Fin de la procédure au Parlement
18/12/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0248(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2002/22/EC 2000/0183(COD)
Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Voir aussi 2007/0249(COD)
Voir aussi 2007/0247(COD)
Voir aussi 2013/2681(RSP)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/70696

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex