Transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité. Refonte

Informations de base

2007/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2015/0239(COD)

Subject

3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0735
19/02/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/05/2008 Vote en commission,1ère lecture
04/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0217/2008
17/06/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0273/2008
17/06/2008 Résultat du vote au parlement
25/09/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2008 Signature de l'acte final
22/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
07/11/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0253(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation 2015/0239(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/57061

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE405.787 05/05/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0217/2008 04/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0273/2008 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03647/2008/LEX 22/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2007)0740 23/11/2007
    Document de base législatif COM(2007)0735 29/11/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX