Concurrence: application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia") (abrog. règlement (CEE) n° 479/92). Codification

Informations de base

2007/0265(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0753
15/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2008 Vote en commission
01/04/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0089/2008
23/04/2008 Décision du Parlement T6-0165/2008
23/04/2008 Résultat du vote au parlement
26/02/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/02/2009 Fin de la procédure au Parlement
25/03/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0265(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 083
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/56740

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0089/2008 01/04/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0165/2008 23/04/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0753 27/11/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex