Taxe sur la valeur ajoutée TVA: système commun, traitement des services d'assurances et des services financiers

Informations de base

2007/0267(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/11/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0747
15/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/2008 Débat au Conseil
10/09/2008 Vote en commission
15/09/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0344/2008
24/09/2008 Débat en plénière
25/09/2008 Décision du Parlement T6-0457/2008
25/09/2008 Résultat du vote au parlement
02/12/2008 Débat au Conseil
09/06/2009 Débat au Conseil
20/06/2011 Débat au Conseil
19/12/2011 Débat au Conseil
30/04/2016 Proposition retirée par la Commission
30/04/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0267(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/6/56997

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.842 16/04/2008
    Amendements déposés en commission PE407.856 17/06/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0344/2008 15/09/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0457/2008 25/09/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0747 28/11/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1554 28/11/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1555 28/11/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)6073 17/10/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1002/2008 28/05/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex