Statistiques sur les déchets: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

Informations de base

2007/0271(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2150/2002 1999/0010(COD)

Subject

3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0777
19/02/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/06/2008 Vote en commission,1ère lecture
01/07/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0282/2008
23/09/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0428/2008
23/09/2008 Résultat du vote au parlement
26/02/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2009 Signature de l'acte final
11/03/2009 Fin de la procédure au Parlement
31/03/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0271(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2150/2002 1999/0010(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/58036

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE405.939 06/05/2008
    Amendements déposés en commission PE407.787 05/06/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0282/2008 01/07/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0428/2008 23/09/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03694/2008/LEX 11/03/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0777 06/12/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)6073 17/10/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex