Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté: compétences d’exécution conférées à la Commission

Informations de base

2007/0272(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0776
19/02/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0376/2008
18/11/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0535/2008
18/11/2008 Résultat du vote au parlement
05/03/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/04/2009 Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009 Signature de l'acte final
21/05/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0272(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)
Abrogation 2021/0407(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 285-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/58038

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE409.783 26/08/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0376/2008 09/10/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0535/2008 18/11/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03707/2008/LEX 23/04/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0776 06/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex