Accises: taux réduit sur la bière produite localement dans la région autonome de Madère, Portugal

Informations de base

2007/0273(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0772
17/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/04/2008 Vote en commission
11/04/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0146/2008
08/05/2008 Décision du Parlement T6-0188/2008
08/05/2008 Résultat du vote au parlement
03/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/06/2008 Fin de la procédure au Parlement
06/06/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0273(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/6/57216

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.492 07/02/2008
    Amendements déposés en commission PE402.898 07/03/2008
    Avis de la commission AGRI PE400.704 01/04/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0146/2008 11/04/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0188/2008 08/05/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0772 06/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex