Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", troisième partie

Informations de base

2007/0282(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0822
15/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2008 Vote en commission,1ère lecture
31/03/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0086/2008
17/06/2008 Débat en plénière
18/06/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0299/2008
18/06/2008 Résultat du vote au parlement
25/09/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2008 Signature de l'acte final
22/10/2008 Fin de la procédure au Parlement
14/11/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0282(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061- Traité CE (après Amsterdam) EC 067 Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/57800

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.745 29/02/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0086/2008 31/03/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0299/2008 18/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03655/2008/LEX 22/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Pour information COM(2007)0740 23/11/2007
    Document de base législatif COM(2007)0822 19/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex