Protection du patrimoine: restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Informations de base

2007/0299(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/01/2008 Publication de la proposition législative COM(2007)0873
17/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/04/2008 Vote en commission,1ère lecture
14/04/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0152/2008
20/05/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0202/2008
20/05/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
10/02/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel
18/09/2010 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0299(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/6/58179

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0152/2008 14/04/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0202/2008 20/05/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0873 11/01/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0265/2008 13/02/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex