Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0802(CNS)

Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse : modification de l'acte du Conseil de 1999. Initiative Finlande

Informations de base

2007/0802(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.05.01 Europol, CEPOL

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/01/2007 Publication de la proposition législative 16336/2006
18/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/2007 Vote en commission
20/07/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0288/2007
04/09/2007 Décision du Parlement T6-0361/2007
04/09/2007 Résultat du vote au parlement
15/10/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/10/2007 Fin de la procédure au Parlement
20/10/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0802(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 039
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/44763

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE386.649 26/04/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0288/2007 20/07/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0361/2007 04/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 16336/2006 09/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final