Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0807(CNS)

Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Décision-cadre. Initiative Allemagne et France

Informations de base

2007/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/2007 Publication de la proposition législative 06480/2007
24/05/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/06/2007 Débat au Conseil
03/10/2007 Vote en commission
05/10/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0356/2007
24/10/2007 Débat en plénière
25/10/2007 Décision du Parlement T6-0475/2007
25/10/2007 Résultat du vote au parlement
08/11/2007 Débat au Conseil
06/12/2007 Débat au Conseil
27/11/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0807(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2008/0803(CNS)
Modification 2021/0395(COD)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031-p1-aa Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 032 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2b
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/49578

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE391.992 30/08/2007
    Amendements déposés en commission PE393.975 18/09/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0356/2007 05/10/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0475/2007 25/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 06480/2007 20/04/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi COM(2014)0057 05/02/2014
    Document de suivi SWD(2014)0034 05/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final