Demande de levée de l'immunité de Gian Paolo Gobbo

Informations de base

2007/2014(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/10/2007 Vote en commission
08/10/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0367/2007
24/10/2007 Décision du Parlement T6-0456/2007
24/10/2007 Résultat du vote au parlement
24/10/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/2014(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/44915

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0367/2007 08/10/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0456/2007 24/10/2007