Demande de défense de l'immunité parlementaire de Ashley Mote

Informations de base

2007/2122(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/05/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/2007 Vote en commission
27/06/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0250/2007
10/07/2007 Décision du Parlement T6-0313/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
10/07/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2122(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/49555

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0250/2007 27/06/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0313/2007 10/07/2007