Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak

Informations de base

2007/2130(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2008 Vote en commission
24/01/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0008/2008
18/02/2008 Débat en plénière
19/02/2008 Décision du Parlement T6-0048/2008
19/02/2008 Résultat du vote au parlement
19/02/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/2130(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/50040

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0008/2008 24/01/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0048/2008 19/02/2008