Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

Informations de base

2007/2144(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2006 Publication du document de base non-législatif COM(2006)0824
21/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2007 Vote en commission
30/11/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0481/2007
14/01/2008 Débat en plénière
15/01/2008 Décision du Parlement T6-0008/2008
15/01/2008 Résultat du vote au parlement
15/01/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2144(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/49695

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE393.905 05/09/2007
    Amendements déposés en commission PE394.172 03/10/2007
    Avis de la commission JURI PE396.466 20/11/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0481/2007 30/11/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0008/2008 15/01/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2006)0824 19/12/2006