Proposition de modification des dispositions du traité relatives à la composition du Parlement européen

Informations de base

2007/2169(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales
8.40.01 Parlement européen

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2007 Vote en commission
03/10/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0351/2007
10/10/2007 Débat en plénière
11/10/2007 Décision du Parlement T6-0429/2007
11/10/2007 Résultat du vote au parlement
11/10/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/2169(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Initiative législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 46
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/6/51775

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE392.381 05/09/2007
    Amendements déposés en commission PE394.098 19/09/2007
    Amendements déposés en commission PE394.063 19/09/2007
    Amendements déposés en commission PE394.222 27/09/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0351/2007 03/10/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0429/2007 11/10/2007