Demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta

Informations de base

2007/2172(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/11/2007 Vote en commission
21/11/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0449/2007
29/11/2007 Décision du Parlement T6-0554/2007
29/11/2007 Résultat du vote au parlement
29/11/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2172(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/51976

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0449/2007 21/11/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0554/2007 29/11/2007