2007/2205(INI)
Défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux
Informations de base
2007/2205(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
7.90 Justice et affaires intérieures
8.40.01 Parlement européen
8.40.11 Relations avec les gouvernements et les parlements nationaux
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
GARGANI Giuseppe (PPE-DE)
10/09/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFCOAffaires constitutionnelles
(Commission associée)LEINEN Jo (PSE)
26/06/2007
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Secrétariat général BARROSO José Manuel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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27/09/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/09/2007 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
29/05/2008 | Vote en commission | ||
04/06/2008 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0222/2008 | |
08/07/2008 | Décision du Parlement | T6-0327/2008 | |
08/07/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
08/07/2008 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2007/2205(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/53526
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE400.612 27/02/2008 Amendements déposés en commission PE405.717 18/04/2008 Amendements déposés en commission PE405.887 28/04/2008 Amendements déposés en commission PE405.993 07/05/2008 Avis de la commission AFCO PE404.531 28/05/2008 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0222/2008 04/06/2008 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0327/2008 08/07/2008