Défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux

Informations de base

2007/2205(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.90 Justice et affaires intérieures
8.40.01 Parlement européen
8.40.11 Relations avec les gouvernements et les parlements nationaux
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/09/2007 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
29/05/2008 Vote en commission
04/06/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0222/2008
08/07/2008 Décision du Parlement T6-0327/2008
08/07/2008 Résultat du vote au parlement
08/07/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2205(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/53526

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE400.612 27/02/2008
    Amendements déposés en commission PE405.717 18/04/2008
    Amendements déposés en commission PE405.887 28/04/2008
    Amendements déposés en commission PE405.993 07/05/2008
    Avis de la commission AFCO PE404.531 28/05/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0222/2008 04/06/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0327/2008 08/07/2008