Résolution sur le droit européen des contrats

Informations de base

2007/2675(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2007 Débat en plénière
12/12/2007 Décision du Parlement T6-0615/2007
12/12/2007 Résultat du vote au parlement
12/12/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2675(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 128-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B6-0513/2007 10/12/2007
    Texte adopté du Parlement, sujets d'actualité T6-0615/2007 12/12/2007