Fusions des sociétés anonymes. Codification

Informations de base

2008/0009(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/01/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0026
31/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/05/2008 Vote en commission,1ère lecture
09/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0236/2008
17/06/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0267/2008
17/06/2008 Résultat du vote au parlement
30/08/2010 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2010)0391
31/08/2010 Reconsultation officielle du Parlement
02/12/2010 Vote en commission,1ère lecture
08/12/2010 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0363/2010
18/01/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0001/2011
21/03/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/04/2011 Signature de l'acte final
05/04/2011 Fin de la procédure au Parlement
29/04/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0009(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0362(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/03636
JURI/6/58735

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0236/2008 09/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0267/2008 17/06/2008
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0363/2010 08/12/2010
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0001/2011 18/01/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00001/2011/LEX 05/04/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0026 29/01/2008
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2010)0391 30/08/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0486/2008 12/03/2008
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1370/2010 21/10/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex