Protection juridique des programmes d'ordinateur. Codification

Informations de base

2008/0019(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0023
31/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/05/2008 Vote en commission,1ère lecture
09/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0237/2008
17/06/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0268/2008
17/06/2008 Résultat du vote au parlement
23/03/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/04/2009 Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009 Signature de l'acte final
05/05/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0019(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/58660

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0237/2008 09/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0268/2008 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03729/2008/LEX 23/04/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0023 28/01/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0485/2008 12/03/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex