Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2008/0022(COD)

Coordination des garanties des sociétés pour les rendre équivalentes afin de protéger les intérêts tant des associés et des tiers. Codification

Informations de base

2008/0022(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2003/58/EC 2002/0122(COD)
Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2011/0038(COD)
Modification 2016/0208(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0039
19/02/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/05/2008 Vote en commission,1ère lecture
09/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0239/2008
17/06/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0270/2008
17/06/2008 Résultat du vote au parlement
13/07/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009 Signature de l'acte final
16/09/2009 Fin de la procédure au Parlement
01/10/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0022(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2003/58/EC 2002/0122(COD)
Abrogation 2015/0283(COD)
Modification 2011/0038(COD)
Modification 2016/0208(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2g
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/58895

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0239/2008 09/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0270/2008 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03631/2009/LEX 16/09/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0039 31/01/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0487/2008 12/03/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final