Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: convention de Lugano

Informations de base

2008/0048(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Décision

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Islande
Norvège
Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/02/2008 Publication de la proposition législative initiale COM(2008)0116
27/05/2008 Publication de la proposition législative 09196/2008
19/06/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2008 Vote en commission
07/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0428/2008
18/11/2008 Décision du Parlement T6-0534/2008
18/11/2008 Résultat du vote au parlement
27/11/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2008 Fin de la procédure au Parlement
10/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0048(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1/2 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/60180

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE412.120 09/09/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0428/2008 07/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0534/2008 18/11/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 09196/2008 27/05/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2008)0116 29/02/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex