Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Codification. Directive sur l’assurance automobile

Informations de base

2008/0049(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)
Abrogation Directive 2005/14/EC 2002/0124(COD)
Modification 2018/0168(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/02/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0098
10/04/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0380/2008
21/10/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0480/2008
21/10/2008 Résultat du vote au parlement
13/07/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009 Signature de l'acte final
16/09/2009 Fin de la procédure au Parlement
07/10/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0049(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2000/26/EC 1997/0264(COD)
Abrogation Directive 2005/14/EC 2002/0124(COD)
Modification 2018/0168(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/60941

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0380/2008 09/10/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0480/2008 21/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03632/2009/LEX 16/09/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0098 27/02/2008
    Document de suivi COM(2016)0246 10/05/2016
    Document de suivi COM(2018)0504 02/07/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0981/2008 28/05/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex