Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE. Codification

Informations de base

2008/0053(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 475/2000 1999/0196(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 2103/2005 2005/0013(CNS)
Modification 2010/0035(NLE)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0073
10/04/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2008 Vote en commission
09/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0386/2008
21/10/2008 Décision du Parlement T6-0483/2008
21/10/2008 Résultat du vote au parlement
25/05/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2009 Fin de la procédure au Parlement
10/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0053(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 475/2000 1999/0196(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 2103/2005 2005/0013(CNS)
Modification 2010/0035(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 104-p14-a3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/60996

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