2008/0059(CNS)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative dans la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
Informations de base
2008/0059(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Modification Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS)
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL José Manuel (PPE-DE)
22/04/2008
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
GERINGER DE OEDENBERG Lidia Joanna (PSE)
25/06/2008
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2901 04/11/2008 Affaires économiques et financières ECOFIN 2894 07/10/2008 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 2916 16/12/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière KOVÁCS László
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/03/2008 | Publication de la proposition législative | COM(2008)0147 | |
10/04/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
07/10/2008 | Adoption de résolution/conclusions par le Conseil | ||
04/11/2008 | Débat au Conseil | ||
05/11/2008 | Vote en commission | ||
14/11/2008 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0449/2008 | |
03/12/2008 | Débat en plénière | ||
04/12/2008 | Décision du Parlement | T6-0578/2008 | |
04/12/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
16/12/2008 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
16/12/2008 | Fin de la procédure au Parlement | ||
20/01/2009 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2008/0059(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 093 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/6/61260
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE411.933 22/08/2008 Avis de la commission JURI PE412.323 05/11/2008 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0449/2008 14/11/2008 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0578/2008 04/12/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2008)0147 17/03/2008 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1682/2008 22/10/2008