Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative dans la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

Informations de base

2008/0059(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/03/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0147
10/04/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2008 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
04/11/2008 Débat au Conseil
05/11/2008 Vote en commission
14/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0449/2008
03/12/2008 Débat en plénière
04/12/2008 Décision du Parlement T6-0578/2008
04/12/2008 Résultat du vote au parlement
16/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
20/01/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0059(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/61260

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE411.933 22/08/2008
    Avis de la commission JURI PE412.323 05/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0449/2008 14/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0578/2008 04/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0147 17/03/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1682/2008 22/10/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex