Droit des sociétés: obligations de publication et de traduction de certaines formes de société

Informations de base

2008/0083(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/04/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0194
20/05/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008 Vote en commission,1ère lecture
31/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0400/2008
18/11/2008 Débat en plénière
19/11/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0547/2008
19/11/2008 Résultat du vote au parlement
26/04/2012 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0083(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur l'Union européenne TEU 50-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2-ag
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/6/62015

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE409.698 18/07/2008
    Amendements déposés en commission PE412.255 18/09/2008
    Amendements déposés en commission PE412.291 22/09/2008
    Avis de la commission ECON PE412.084 07/10/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0400/2008 31/10/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0547/2008 19/11/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2008)0466 17/04/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)0467 17/04/2008
    Document de base législatif COM(2008)0194 17/04/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)7295 12/12/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex