Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés

Informations de base

2008/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/04/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0195
20/05/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2008 Vote en commission,1ère lecture
27/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0462/2008
18/12/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0631/2008
18/12/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Débat en plénière
11/05/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009 Signature de l'acte final
18/06/2009 Fin de la procédure au Parlement
26/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0084(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/62017

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE412.044 09/09/2008
    Amendements déposés en commission PE414.028 08/10/2008
    Amendements déposés en commission PE414.207 09/10/2008
    Avis de la commission ECON PE412.235 16/10/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0462/2008 27/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0631/2008 18/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03748/2008/LEX 18/06/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0195 17/04/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)0466 17/04/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)0467 17/04/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex