Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine: maintien des engagements relatifs au commerce des services

Informations de base

2008/0087(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/04/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0220
04/06/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/09/2008 Vote en commission
11/09/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0337/2008
08/10/2008 Débat en plénière
09/10/2008 Décision du Parlement T6-0468/2008
09/10/2008 Résultat du vote au parlement
10/11/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0087(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 071-p1 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 080-p2
État de la procédure Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission INTA/6/62395

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE409.505 16/07/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0337/2008 11/09/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0468/2008 09/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0220 28/04/2008
    Document annexé à la procédure COM(2008)0222 28/04/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex