Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Codification

Informations de base

2008/0109(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2023/0089(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/06/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0344
19/06/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0383/2008
18/11/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0531/2008
18/11/2008 Résultat du vote au parlement
13/07/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009 Signature de l'acte final
16/09/2009 Fin de la procédure au Parlement
01/10/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0109(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modification 2023/0089(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/63895

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0383/2008 09/10/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0531/2008 18/11/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03636/2009/LEX 16/09/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0344 09/06/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1509/2008 17/09/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex