Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

Informations de base

2008/0117(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)
Abrogation 2018/0243(COD)
Modification 2016/0274(COD)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0365
10/07/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2008 Vote en commission
09/10/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0387/2008
18/11/2008 Décision du Parlement T6-0533/2008
18/11/2008 Résultat du vote au parlement
25/05/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2009 Fin de la procédure au Parlement
10/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0117(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)
Abrogation 2018/0243(COD)
Modification 2016/0274(COD)
Base juridique Traité Euratom A 203 Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/64318

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex