Exonérations fiscales: biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (abrog. directive 83/183/CEE). Codification

Informations de base

2008/0120(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/06/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0376
02/09/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/11/2008 Vote en commission
25/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0466/2008
16/12/2008 Décision du Parlement T6-0591/2008
16/12/2008 Résultat du vote au parlement
25/05/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2009 Fin de la procédure au Parlement
10/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0120(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/64496

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0466/2008 25/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0591/2008 16/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0376 18/06/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex