Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Informations de base

2008/0122(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision 2001/470/EC 2000/0240(CNS)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0380
10/07/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2008 Vote en commission,1ère lecture
26/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0457/2008
16/12/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0601/2008
16/12/2008 Résultat du vote au parlement
04/06/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009 Signature de l'acte final
18/06/2009 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0122(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2001/470/EC 2000/0240(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/65216

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE414.369 22/10/2008
    Amendements déposés en commission PE414.310 22/10/2008
    Amendements déposés en commission PE415.056 30/10/2008
    Avis de la commission JURI PE414.306 04/11/2008
    Avis spécifique JURI PE416.265 18/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0457/2008 26/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0601/2008 16/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03735/2008/LEX 18/06/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0380 23/06/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009
    Document de suivi COM(2016)0129 10/03/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1909/2008 03/12/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex