Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre. Codification

Informations de base

2008/0158(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation Directive 2005/19/EC 2003/0239(CNS)

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/07/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0492
09/10/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2008 Vote en commission
17/12/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0511/2008
13/01/2009 Décision du Parlement T6-0003/2009
13/01/2009 Résultat du vote au parlement
19/10/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/10/2009 Fin de la procédure au Parlement
25/11/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0158(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation Directive 2005/19/EC 2003/0239(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/65776

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0511/2008 17/12/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0003/2009 13/01/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0492 29/07/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1683/2008 22/10/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex