2008/0158(CNS)
Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre. Codification
Informations de base
2008/0158(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Abrogation Directive 2005/19/EC 2003/0239(CNS)
Subject
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
WALLIS Diana (ALDE)
25/06/2008
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 2966 19/10/2009 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Service juridique BARROSO José Manuel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
29/07/2008 | Publication de la proposition législative | COM(2008)0492 | |
09/10/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/12/2008 | Vote en commission | ||
17/12/2008 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0511/2008 | |
13/01/2009 | Décision du Parlement | T6-0003/2009 | |
13/01/2009 | Résultat du vote au parlement | ||
19/10/2009 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
19/10/2009 | Fin de la procédure au Parlement | ||
25/11/2009 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2008/0158(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Codification |
Instrument législatif | Directive |
Modifications et abrogations | Abrogation Directive 2005/19/EC 2003/0239(CNS) |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/65776
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0511/2008 17/12/2008 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0003/2009 13/01/2009 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2008)0492 29/07/2008 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1683/2008 22/10/2008