Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques. Convention du Cap et Protocole 2001

Informations de base

2008/0162(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2013/0184(NLE)

Subject

3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/08/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0508
25/09/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2008 Vote en commission
15/12/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0506/2008
18/12/2008 Décision du Parlement T6-0623/2008
18/12/2008 Résultat du vote au parlement
06/04/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/04/2009 Fin de la procédure au Parlement
15/05/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0162(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2013/0184(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061-
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/66065

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE415.002 05/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0506/2008 15/12/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0623/2008 18/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0508 11/08/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex