2008/0162(CNS)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques. Convention du Cap et Protocole 2001
Informations de base
2008/0162(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi 2013/0184(NLE)
Subject
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
PAPASTAMKOS Georgios (PPE-DE)
22/09/2008
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2936 06/04/2009 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs BARROT Jacques
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
11/08/2008 | Publication de la proposition législative | COM(2008)0508 | |
25/09/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/12/2008 | Vote en commission | ||
15/12/2008 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0506/2008 | |
18/12/2008 | Décision du Parlement | T6-0623/2008 | |
18/12/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
06/04/2009 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
06/04/2009 | Fin de la procédure au Parlement | ||
15/05/2009 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2008/0162(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Décision |
Voir aussi 2013/0184(NLE) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 061- |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/66065
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE415.002 05/11/2008 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0506/2008 15/12/2008 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0623/2008 18/12/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2008)0508 11/08/2008