Société anonyme: coordination des garanties pour sa constitution ainsi que le maintien et les modications de son capital

Informations de base

2008/0173(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0544
23/09/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/11/2008 Vote en commission,1ère lecture
25/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0465/2008
16/12/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0590/2008
16/12/2008 Résultat du vote au parlement
26/08/2010 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2010)0388
27/08/2010 Reconsultation officielle du Parlement
01/02/2011 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0173(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/7/03637
JURI/6/67055

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0465/2008 25/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0590/2008 16/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0544 16/09/2008
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2010)0388 26/08/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1910/2008 03/12/2008
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1369/2010 21/10/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex