Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonération de la TVA de certaines importations définitives de biens; déterminant le champ d'application de la directive TVA 2006/112/CE. Codification

Informations de base

2008/0181(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Voir aussi Directive Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification 2016/0370(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/09/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0575
21/10/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2009 Vote en commission
17/02/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0060/2009
11/03/2009 Décision du Parlement T6-0101/2009
11/03/2009 Résultat du vote au parlement
19/10/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/10/2009 Fin de la procédure au Parlement
10/11/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0181(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Voir aussi Directive Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification 2016/0370(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 094 Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/67819

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0060/2009 17/02/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0101/2009 11/03/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0575 25/09/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1929/2008 03/12/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex