Fusions et scissions: obligations en matière de rapports et de documentation

Informations de base

2008/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2005/56/EC, Cross-border mergers Directive 2003/0277(COD)

Subject

2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0576
09/10/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
31/03/2009 Vote en commission,1ère lecture
06/04/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0247/2009
22/04/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0250/2009
22/04/2009 Résultat du vote au parlement
22/04/2009 Débat en plénière
27/07/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009 Signature de l'acte final
16/09/2009 Fin de la procédure au Parlement
02/10/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0182(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2005/56/EC, Cross-border mergers Directive 2003/0277(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/67796

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE416.662 23/01/2009
    Amendements déposés en commission PE418.454 30/01/2009
    Amendements déposés en commission PE420.211 26/02/2009
    Avis de la commission ECON PE418.080 11/03/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0247/2009 06/04/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0250/2009 22/04/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03644/2009/LEX 16/09/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2008)2487 24/09/2008
    Document de base législatif COM(2008)0576 24/09/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)2486 24/09/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3507 25/06/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0332/2009 25/02/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex