Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement

Informations de base

2008/0199(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.02 Épargne
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/10/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0661
23/10/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
02/12/2008 Débat au Conseil
08/12/2008 Vote en commission,1ère lecture
10/12/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0494/2008
16/12/2008 Débat en plénière
18/12/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0630/2008
18/12/2008 Résultat du vote au parlement
26/02/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2009 Signature de l'acte final
11/03/2009 Fin de la procédure au Parlement
13/03/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0199(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/68655

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE415.139 30/10/2008
    Amendements déposés en commission PE415.263 28/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0494/2008 10/12/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0630/2008 18/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03743/2008/LEX 11/03/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0661 15/10/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2008/0070 JO C 314 09.12.2008, p. 0001 18/11/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex