2008/0199(COD)
Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement
Informations de base
2008/0199(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Subject
2.50.02 Épargne
2.50.04 Banques et crédit
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
EHLER Christian (PPE-DE)
13/10/2008
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2911 02/12/2008 Justice et affaires intérieures(JAI) 2927 26/02/2009 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCCREEVY Charlie
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
15/10/2008 | Publication de la proposition législative | COM(2008)0661 | |
23/10/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
02/12/2008 | Débat au Conseil | ||
08/12/2008 | Vote en commission,1ère lecture | ||
10/12/2008 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A6-0494/2008 | |
16/12/2008 | Débat en plénière | ||
18/12/2008 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T6-0630/2008 | |
18/12/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
26/02/2009 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
11/03/2009 | Signature de l'acte final | ||
11/03/2009 | Fin de la procédure au Parlement | ||
13/03/2009 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2008/0199(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/6/68655
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE415.139 30/10/2008 Amendements déposés en commission PE415.263 28/11/2008 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0494/2008 10/12/2008 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0630/2008 18/12/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 03743/2008/LEX 11/03/2009 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2008)0661 15/10/2008 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)402 29/01/2009 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2008/0070 JO C 314 09.12.2008, p. 0001 18/11/2008