Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux autres agents (RAA); assistants parlementaires (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68)

Informations de base

2008/0224(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.01 Parlement européen
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0786
20/11/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/2008 Vote en commission
08/12/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0483/2008
16/12/2008 Décision du Parlement T6-0606/2008
16/12/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0224(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/68897

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex