Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux autres agents (RAA); assistants parlementaires (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68)

Informations de base

2008/0224(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.01 Parlement européen
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0786
20/11/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/2008 Vote en commission
08/12/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0483/2008
16/12/2008 Décision du Parlement T6-0606/2008
16/12/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0224(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/68897

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex