Taxe sur la valeur ajoutée TVA: lutte contre la fraude fiscale liée aux importations

Informations de base

2008/0228(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0805
05/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/03/2009 Vote en commission
01/04/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0189/2009
23/04/2009 Débat en plénière
24/04/2009 Décision du Parlement T6-0326/2009
24/04/2009 Résultat du vote au parlement
25/06/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/06/2009 Fin de la procédure au Parlement
04/07/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0228(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/70475

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE418.280 23/01/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0189/2009 01/04/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0326/2009 24/04/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0805 01/12/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3507 25/06/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0886/2009 13/05/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex