Observatoire législatif
Parlement européen
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2008/0243(COD)

Protection internationale: critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande introduite par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Refonte

Informations de base

2008/0243(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 343/2003 2001/0182(CNS)
Voir aussi 2008/0242(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/12/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0820
03/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/04/2009 Vote en commission,1ère lecture
29/04/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0284/2009
06/05/2009 Débat en plénière
07/05/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0377/2009
07/05/2009 Résultat du vote au parlement
04/06/2009 Débat au Conseil
07/10/2010 Débat au Conseil
08/11/2010 Débat au Conseil
22/09/2011 Débat au Conseil
08/03/2012 Débat au Conseil
26/04/2012 Débat au Conseil
25/10/2012 Débat au Conseil
07/06/2013 Publication de la position du Conseil 15605/3/2012
10/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/06/2013 Vote en commission, 2ème lecture
10/06/2013 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0216/2013
11/06/2013 Débat en plénière
12/06/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0255/2013
26/06/2013 Signature de l'acte final
26/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0243(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 343/2003 2001/0182(CNS)
Voir aussi 2008/0242(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/10776

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE420.177 02/03/2009
    Amendements déposés en commission PE423.712 03/04/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0284/2009 29/04/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0377/2009 07/05/2009
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0216/2013 10/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0255/2013 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 10184/2013 06/06/2013
    Position du Conseil 15605/3/2012 07/06/2013
    Projet d'acte final 00046/2013/LEX 26/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2008)2962 03/12/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)2963 03/12/2008
    Document de base législatif COM(2008)0820 03/12/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3616 07/07/2009
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2013)0416 10/06/2013
    Pour information C(2016)0871 10/02/2016
    Pour information C(2016)3805 15/06/2016
    Pour information C(2016)6311 28/09/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure JOC_2009_C229/0001 JO C 229 23.09.2009, p. 0001 18/02/2009
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1210/2009 16/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final