Observatoire législatif
Parlement européen
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2008/0249(COD)

Biens et technologies à double usage: régime communautaire de contrôles des exportations, des transferts, du courtage et du transit

Informations de base

2008/0249(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0854
02/12/2009 Informations supplémentaires
11/03/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/01/2011 Vote en commission,1ère lecture
07/02/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0028/2011
04/04/2011 Débat en plénière
05/04/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0125/2011
05/04/2011 Résultat du vote au parlement
27/09/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0406/2011
27/10/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/11/2011 Signature de l'acte final
16/11/2011 Fin de la procédure au Parlement
08/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0249(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/02426

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE443.041 17/06/2010
    Avis de la commission AFET PE441.312 16/07/2010
    Projet de rapport de la commission PE443.007 23/08/2010
    Amendements déposés en commission PE450.923 20/10/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0028/2011 07/02/2011
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0125/2011 05/04/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0406/2011 27/09/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00038/2011/LEX 16/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0854 16/12/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)8584 09/11/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final