Accords bilatéraux États membres/pays tiers: droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles dans des questions sectorielles

Informations de base

2008/0259(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/12/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0893
15/01/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/04/2009 Vote en commission,1ère lecture
23/04/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0270/2009
06/05/2009 Débat en plénière
07/05/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0380/2009
07/05/2009 Résultat du vote au parlement
07/07/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2009 Fin de la procédure au Parlement
13/07/2009 Signature de l'acte final
31/07/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0259(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061- Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 065
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/71895

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE419.961 09/02/2009
    Amendements déposés en commission PE421.304 12/03/2009
    Amendements déposés en commission PE421.441 03/04/2009
    Avis de la commission LIBE PE421.294 15/04/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0270/2009 23/04/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0380/2009 07/05/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03655/2009/LEX 13/07/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0893 23/12/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0275 27/02/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0500 07/04/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3616 07/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex