Accords bilatéraux États membres/pays tiers: jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

Informations de base

2008/0266(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2008 Publication de la proposition législative COM(2008)0894
03/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/2009 Vote en commission
16/04/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0265/2009
06/05/2009 Débat en plénière
07/05/2009 Décision du Parlement T6-0383/2009
07/05/2009 Résultat du vote au parlement
07/07/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/07/2009 Fin de la procédure au Parlement
31/07/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0266(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 061- Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 065
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/71897

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE421.279 11/03/2009
    Amendements déposés en commission PE421.290 12/03/2009
    Avis de la commission JURI PE419.962 02/04/2009
    Amendements déposés en commission PE421.440 03/04/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0265/2009 16/04/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0383/2009 07/05/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0894 19/12/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0275 27/02/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0500 07/04/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3616 07/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex