2008/0266(CNS)
Accords bilatéraux États membres/pays tiers: jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires
Informations de base
2008/0266(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
DEPREZ Gérard (ALDE)
29/01/2009
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
ZWIEFKA Tadeusz (PPE-DE)
19/01/2009
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2954 07/07/2009
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
19/12/2008 | Publication de la proposition législative | COM(2008)0894 | |
03/02/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/04/2009 | Vote en commission | ||
16/04/2009 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0265/2009 | |
06/05/2009 | Débat en plénière | ||
07/05/2009 | Décision du Parlement | T6-0383/2009 | |
07/05/2009 | Résultat du vote au parlement | ||
07/07/2009 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
07/07/2009 | Fin de la procédure au Parlement | ||
31/07/2009 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2008/0266(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 061- Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p5 Traité CE (après Amsterdam) EC 065 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/71897
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE421.279 11/03/2009 Amendements déposés en commission PE421.290 12/03/2009 Avis de la commission JURI PE419.962 02/04/2009 Amendements déposés en commission PE421.440 03/04/2009 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0265/2009 16/04/2009 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0383/2009 07/05/2009 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2008)0894 19/12/2008 Document annexé à la procédure SEC(2009)0275 27/02/2009 Document annexé à la procédure SEC(2009)0500 07/04/2009 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3616 07/07/2009