Prêts BEI: garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

Informations de base

2008/0268(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation 2010/0101(COD)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/01/2009 Publication de la proposition législative COM(2008)0910
03/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/02/2009 Vote en commission,1ère lecture
26/02/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0109/2009
24/03/2009 Débat en plénière
25/03/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0168/2009
25/03/2009 Résultat du vote au parlement
07/07/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2009 Fin de la procédure au Parlement
13/07/2009 Signature de l'acte final
22/07/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/0268(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Abrogation 2010/0101(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 181A Traité CE (après Amsterdam) EC 179
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/6/72137

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE418.371 26/01/2009
    Amendements déposés en commission PE420.109 10/02/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0109/2009 26/02/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0168/2009 25/03/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03620/2009/LEX 13/07/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2008)0910 14/01/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3060 04/06/2009
    Document de suivi SEC(2010)0186 04/03/2010
    Document de suivi COM(2010)0074 04/03/2010
    Document de suivi COM(2010)0069 04/03/2010
    Document de suivi COM(2012)0036 07/02/2012
    Document de suivi SWD(2012)0003 07/02/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex