Tribunal de première instance, art. 136 bis du Réglement: régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE

Informations de base

2008/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/10/2008 Publication de la proposition législative 13301/2008
21/10/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2008 Vote en commission
16/12/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0508/2008
13/01/2009 Décision du Parlement T6-0004/2009
13/01/2009 Résultat du vote au parlement
16/02/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/02/2009 Fin de la procédure au Parlement
04/03/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/0806(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité Euratom A 160-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/68475

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE416.607 09/12/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0508/2008 16/12/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0004/2009 13/01/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13301/2008 01/10/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2008)2811 17/11/2008