Stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale

Informations de base

2008/2033(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2006 Publication du document de base non-législatif COM(2006)0254
21/02/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/03/2008 Débat au Conseil
07/07/2008 Vote en commission
17/07/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0312/2008
01/09/2008 Débat en plénière
02/09/2008 Décision du Parlement T6-0387/2008
02/09/2008 Résultat du vote au parlement
02/09/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/2033(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Initiative stratégique
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/57878

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE404.725 16/04/2008
    Amendements déposés en commission PE407.654 30/05/2008
    Avis de la commission JURI PE405.956 25/06/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0312/2008 17/07/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0387/2008 02/09/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0659 31/05/2006
    Document de base non législatif COM(2006)0254 31/05/2006